Publications de Marchés

AVIS DE PUBLICATION BOAMP PENICHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LA BOURBEUSE
AVIS DE PUBLICATION DE MARCHE

I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LA BOURBEUSE, 5 rue DE LA LIBERATION , à
l'attention de M MASSIAS LOUIS , FR - 90130 MONTREUX-CHÂTEAU . Tél. 0384234775. E-mail :
secretariat@cc-bassin-bourbeuse.fr
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.cc-bassin-bourbeuse.fr/.
Adresse du profil d'acheteur : http://www.achat-national.com
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des
documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être
obtenus :
Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) :
Collectivité territoriale
Loisirs, culture et religion.
Départements de publication :
90
Départements de rappel :
II.1) DESCRIPTION
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
ACHAT D UNE PENICHE D OCCASION AMENAGEE POUR LA RESTAURATION ET L’ ANIMATION
CULTURELLE.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de
services :
Fournitures, achat.
Lieu principal de livraison : 5 rue DE LA LIBERATION, 90130 MONTREUX CHATEAU.
Code NUTS FR.
- Vous avez choisi de publier cet avis au JOUE -
II.1.3) L'avis implique :
Un marché public.
II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
ACHAT D UNE PENICHE AMENAGEE POUR RESTAURATION ET L’ ANIMATION CULTURELLE.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
34520000-8
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
II.1.8) Division en lots :
II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
II.2.2) Options :
II.3) DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D'EXÉCUTION :
Durée en mois : 1 (à compter de la date d'attribution du contrat).
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les
réglementent :
PAIEMENT PAR MANDAT ADMINISTRATIF A 30 JOURS A RECEPTION DE FACTURE
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du
marché :
III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription
au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
LE VENDEUR DEVRA APPORTER LA PREUVE DE SA PROPRIETE (ACTE DE PROPRIETE)
III.2.2) Capacité économique et financière :
III.2.3) Capacité technique :
III.2.4) Marchés réservés :
III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles
des membres du personnel chargés de la prestation :
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1) Type de procédure :
Appel d’offre ouvert
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
Achat d'une péniche de type Freycinet équipée d'un bar, restaurant, scène pour spectacle/terrasse,
espace privé, chauffage, capacité 50 à 70 personnes: détail dans règlement de consultation. critères : -
prix 30%- niveau d'équipement 70%
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1 ) Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier
des charges (règlement de la consultation)
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du
document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
12.07.2010 - 12:00 heures
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Durée en mois : 3 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
VI.1) IL S'AGIT D'UN MARCHÉ PÉRIODIQUE :
VI.2) LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS
COMMUNAUTAIRES :
VI.3) AUTRES INFORMATIONS :
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINITRATIF, 30 rue Charles Nodier, FR-25000 BESANCON.
Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.2) Introduction des recours :
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction
des recours :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LA BOURBEUSE, 5 RUE DE LA LIBERATION, FR-
90130 MONTREUX CHATEAU.E-mail : secretariat@cc-bassin-bourbeuse.fr. Tél. 0384233231. URL :
http://www.cc-bassin-bourbeuse.fr/. Fax 0384234332.
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
1er juin 2010
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LA BOURBEUSE, 5 rue DE LA LIBERATION , FR -
90130 MONTREUX CHATEAU Tél. 0384233231. E-mail : secretariat@cc-bassin-bourbeuse.fr. Fax
0384234332. Url : http://www.achat-national.com
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y
compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition
dynamique) peuvent être obtenus :
Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LA BOURBEUSE, 5 rue DE LA LIBERATION , FR -
90130 MONTREUX CHATEAU 90130 Tél. 0384233431. E-mail : secretariat@cc-bassin-bourbeuse.fr. Fax
0384234332. Url : http://www.achat-national.com
Ce bloc n'est pas accessible si le marché n'est pas alloti.
Produits associés à cette annonce :
35 - Autres matériels de transport 61 - Transports par eau
Votre référence de commande au BOAMP :
Votre numéro de compte payeur :
Adresse de facturation
Dénomination : CC BASSIN DE LA BOURBEUSE
Adresse : SERVICES GENERAUX
5 RUE DE LA LIBEATION
MONTREUX CHATEAU
Code postal : 90130
Ville : MONTREUX CHATEAU
Pays : FR

RC 1 PENICHE

ccbbpeniche - achat péniche : réglement de consultation
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
(RC)
Pouvoir adjudicateur
Communauté de Communes du Bassin de la Bourbeuse (CCBB)
5 rue de la Libération
90130 MONTREUX-CHATEAU - FRANCE
Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM)
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de la Bourbeuse
Objet de la consultation
Fourniture d'une péniche d'occasion aménagée pour restauration et animation
culturelle
Remise des offres
Date et heure limites de réception : lundi 12 Juillet 2010 à 12 h 00
2/8
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION.....................................................3
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION .........................................................3
2-1. Définition de la procédure...................................................................................................3
2-2. Décomposition en tranches et en lots..................................................................................3
2-3. Nature de l'attributaire.........................................................................................................3
2-4. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières ............................3
2-5. Variantes.............................................................................................................................3
2-6. Modifications de détail au dossier de consultation .............................................................3
2-7. Délai de validité des offres..................................................................................................4
2-8. Appréciation des équivalences dans les normes .................................................................4
ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES.........................................................................4
3-1. Solution de base ..................................................................................................................5
ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT
DES OFFRES...........................................................................................................................6
4-1. Sélection des candidatures ..................................................................................................6
4-2. Jugement et classement des offres ......................................................................................6
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE...............................7
5-1. Offre remise sur support "papier" ou sur support physique électronique ...........................7
5-2. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation.................8
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES.................................................8
3/8
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION
Les prestations concernent :
l'acquisition d'une péniche d'occasion aménagée pour restauration et animation
culturelle
Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : Communauté de Communes du
Bassin de la Bourbeuse
Commune de Montreux Château
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2-1. Définition de la procédure
La présente consultation est lancée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert définie à
l'article 35 du Code des Marchés Publics (CMP).
2-2. Décomposition en tranches et en lots
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, les fournitures ne sont pas réparties en lots.
2-3. Nature de l'attributaire
Le marché sera conclu :
- soit avec un fournisseur unique ;
- soit avec des fournisseurs groupés solidaires.
La définition de la forme du groupement est précisée à l'article 1-2.1 du Cahier des Clauses
Administratives Particulières (CCAP).
2-4. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières
Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques
Particulières (CCTP).
2-5. Variantes
Les candidats doivent répondre à la solution de base.
Les variantes ne seront pas autorisées.
2-6. Modifications de détail au dossier de consultation
La Personne Responsable du Marché se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au
dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 10 jours avant la date
4/8
limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier
modifié.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2-7. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours; il court à compter de la date limite fixée pour la
remise des offres.
2-8. Appréciation des équivalences dans les normes
Dans le cas de normes françaises non issues de normes européennes, la conformité des produits à
ces normes françaises pourra être remplacée par la conformité à d’autres normes en vigueur dans
d’autres états membres de l'Union européenne si elles sont reconnues comme équivalentes.
Dans le cas de référence à des marques de qualité françaises (marque NF ou autre), le candidat
pourra proposer au pouvoir adjudicateur des produits qui bénéficient de modes de preuves en
vigueur dans d’autres états membres de Union européenne, qu’il estime équivalents et qui sont
attestés par des organismes accrédités (par des organismes signataires des accords dits "EA" ou à
défaut fournissant la preuve de leur conformité à l’EN 45011). Le candidat devra alors apporter
au pouvoir adjudicateur les éléments de preuve qui sont nécessaires à l’appréciation de
l’équivalence.
Les deux clauses précédentes n’amoindrissent en aucune manière le fait que la norme française
transposant la norme européenne constitue la référence technique qui doit être respectée par les
produits.
ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES
Le dossier de consultation est remis à chaque candidat en un seul exemplaire.
Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de
transmission de l'offre.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents
de présentation associés. Dans le cas où les offres et tous les documents associés seraient issus
d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l’original par un traducteur
assermenté. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la
conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence
est soumise à l'appréciation du maître de l'ouvrage. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se
faire communiquer ces documents techniques dans leur langue d'origine.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Seul l’acte d'engagement sera daté et signé par le(s) représentant(s) habilité(s) du/des
candidat(s).
5/8
3-1. Solution de base
3-1.1. Documents fournis aux candidats
Le présent dossier de consultation est constitué par :

L’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication ;

Le présent règlement ;

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
3-1.2. Composition de l’offre à remettre par les candidats
Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée. Il comprendra les
pièces suivantes :
- Un projet de marché comprenant :

L'acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s)
habilité(s) du fournisseur ;
Le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant maximal de la créance qu'il
pourra présenter en nantissement ou céder.
- Les documents explicatifs
Au projet de marché sera joint le mémoire justificatif et explicatif comportant le/les
document(s) suivant(s) :

Le candidat fournira avec son offre les certificats de conformité aux normes et marques de
qualité concernant la péniche.
Pour ceux de ces produits faisant référence à des normes ou marques de qualité étrangères
le candidat fournira tous les documents complémentaires permettant d’apprécier
l’équivalence.
Les certificats originaux établis éventuellement dans une langue autre que le français
devront être accompagnés de leur traduction en français.
Seuls seront examinés les certificats émis par des organismes accrédités (par des
organismes d’accréditation signataires des accords dits "EA" ou à défaut ayant fourni la
preuve de leur conformité à la norme EN 45011).
3-1.3. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu
- Les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux I 2° et II de l'article 46 du CMP.
Ces documents seront remis par le candidat susceptible d'être retenu dans le délai de 5 jours à
compter de la réception de la demande présentée par la Personne Responsable du Marché
(PRM).
3-1.4. Documents à fournir par l'attributaire du marché
Si l'offre a été présentée sous la forme d'un document numérisé ou sur un support physique
électronique, l'attributaire confirmera son offre en fin de procédure sous la forme d'un document
papier signé.
6/8
Les attestations d’assurance visées à l’article 1-8.3 du CCAP seront remises par l’attributaire
avant la notification du marché.
ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET
CLASSEMENT DES OFFRES
4-1. Sélection des candidatures
Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise
des offres.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, celles qui ne peuvent être admises en
application des dispositions du I de l’article 52 du CMP sont éliminées par la commission
d'appel d'offres.
4-2. Jugement et classement des offres
Les offres inappropriées ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l’article 35
du CMP sont éliminées par la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres examinera l'offre de base des candidats pour établir un
classement.
Après classement par ordre décroissant des offres conformément aux critères pondérés définis ciaprès,
l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la commission d'appel d'offres.
Critères d’attribution
La valeur technique au regard de l’état de la coque et du niveau
d’équipement exigé
70%
Le prix 30%
En application de l'article 53 IV 1° du CMP, un droit de préférence est attribué, à équivalence
d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un
groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par
une société coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptées.
Tout rabais ou remise de toute nature qui n'est pas expressément autorisé par le règlement
et l'acte d'engagement ne sera pas pris en compte.
Lors de l'examen des offres, la commission d'appel d'offres se réservera la possibilité de se faire
communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix,
qu'elle estimera nécessaires.
Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés à
l'article 46 du CMP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée
par la PRM qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
La PRM pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt
général. Les candidats en seront informés.
7/8
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE
Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois.
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la
dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage
dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans
être ouverts.
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils
adressent au pouvoir adjudicateur.
La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé
comportant la mention lisible "copie de sauvegarde".
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait
détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l’objet d’une réparation, elles seront réputées
n'avoir jamais été reçues.
5-1. Offre remise sur support "papier" ou sur support physique électronique
L'offre sera transmise sous pli cacheté :
L'enveloppe portera l'adresse et mentions suivantes :
Communauté de Communes du Bassin de la Bourbeuse
M. le Président
5 rue de la Libération
90130 Montreux-Château (France)
Offre pour : Fourniture d'une péniche d'occasion aménagée pour
restauration et animation culturelle
Nom du candidat ou des membres du groupement candidat(*) :
« NE PAS OUVRIR »
(*) En cas de groupement, l'identité du mandataire sera précisée.
L'offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre
récépissé à l'adresse ci-dessus.
Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du
présent règlement.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure
limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas
retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Dans l’hypothèse d’un envoi sur support physique électronique (CD-Rom formaté "Joliet"), les
documents pour lesquels une signature est requise, seront revêtus d'un certificat de signature
électronique conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie
par le ministre chargé de la réforme de l’Etat. Ceux-ci seront signés au format "PKCS#7 encodé
DER" ; la signature doit être attachée à chaque document l'exigeant.
8/8
5-2. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de
dématérialisation
Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation (http://www.marchespublics.
gouv.fr), le candidat installera les pré-requis techniques et prendra connaissance du
manuel d'utilisation.
La remise d'une offre par voie électronique se fera sur la plate-forme de dématérialisation sous la
référence publique indiquée dans l'Avis d'Appel Public à la Concurrence à la rubrique
"Conditions de remise des offres ou des candidatures".
En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes :
- L'offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du
présent règlement ;
- La durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l’accès Internet du candidat et
de la taille des documents à transmettre, il est invité à s’assurer que tous les documents sont
utiles à la compréhension de son offre ;
- Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure
limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs auteurs ;
- Les documents à fournir, conformément à l'article 3-1.2 ci-dessus, devront l'être sous forme
de fichiers informatiques ;
- Seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, seront acceptés, ils
ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives
au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites ;
- Les documents pour lesquels une signature est requise, seront revêtus d'un certificat de
signature électronique conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur
une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l’Etat. Ceux-ci seront signés
électroniquement selon les dispositions de la plate-forme ;
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient
nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 12 jours avant
la date limite de remise des offres, une demande écrite à :
Communauté de Communes du Bassin de la Bourbeuse
M. le Président
5 rue de la Libération
90130 Montreux-Château (France)
Téléphone : 03.84.23.32.31
Courriel : secretariat@cc-bassin-bourbeuse.fr
Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier,
au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres.
Les candidats pourront également utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de
dématérialisation (http://www.achat-national.com), ils recevront en retour une réponse par voie
électronique par l'intermédiaire de cette plate-forme.

AE PENICHE

ccbbpeniche - achat péniche : acte d'engagement
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES
ACTE D'ENGAGEMENT
(AE)
Pouvoir adjudicateur
Communauté de Communes du Bassin de la Bourbeuse (CCBB)
5 rue de la Libération
90130 MONTREUX –CHATEAU - FRANCE
Objet du marché
Fourniture d'une péniche d'occasion aménagée pour restauration et animation
culturelle
Marché sur appel d'offres ouvert, passé en application des articles 33, 57 à 59 du
Code des Marchés Publics (CMP).
Date du marché (Réservé pour la mention d'exemplaire unique du marché)
Montant TTC
Imputation
L'acte d'engagement comporte ____ pages et les annexes n°____
ccbbpeniche - achat péniche : acte d'engagement
2
ACTE D'ENGAGEMENT
(AE)
Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM)
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de la Bourbeuse
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des
Marchés Publics
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de la Bourbeuse
Ordonnateur
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de la Bourbeuse
Comptable public assignataire
Monsieur le Receveur de la Communauté de Communes du Bassin de la Bourbeuse
ccbbpeniche - achat péniche : acte d'engagement
3
ARTICLE PREMIER. CONTRACTANT(S)

Je soussigné,
Nom et prénom :

Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :

Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription
au répertoire des métiers ou
au registre du commerce et des sociétés :

Nous soussignés,
Cotraitant 1
Nom et prénom :

Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :

Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription
au répertoire des métiers ou
au registre du commerce et des sociétés :
ccbbpeniche - achat péniche : acte d'engagement
4
après avoir :
- pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) N° 2010-
fourniture 001 du 20 avril 2010 et des documents qui y sont mentionnés ;
- produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés aux articles 44 et 45 du
CMP ;

m'engage sans réserve, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la
consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés à l'article 46 du CMP
ainsi que les attestations visées aux articles 1-8.1, 1-8.2 et éventuellement au 1-8.3 du
CCAP et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les
prestations du présent marché dans les conditions ci-après définies.
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un
délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de
la consultation et rappelée en page de garde du CCAP.

nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés par :
mandataire du groupement, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la
consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés à l'article 46 du CMP
ainsi que les attestations visées aux articles 1-8.1, 1-8.2 et éventuellement au 1-8.3 du
CCAP et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les
prestations du présent marché dans les conditions ci-après définies.
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans
un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement
de la consultation et rappelée en page de garde du CCAP.
ARTICLE 2. PRIX
2-1. Montant du marché
L'offre de prix est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 défini à
l'article 3-3.2 du CCAP.
Les modalités de variation des prix sont fixées à l'article 3-3 du CCAP.
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, les fournitures ne sont pas réparties en lots.
Les prestations seront rémunérées par application d'un prix global forfaitaire égal à :
 Montant hors TVA :
 TVA au taux de %, soit
 Montant TVA incluse :
Arrêté en lettres à
ccbbpeniche - achat péniche : acte d'engagement
5
2-2. Montant sous-traité
2-2.1. Montant sous-traité désigné au marché
Sans objet
2-2.2. Créance présentée en nantissement ou cession
Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que je pourrai / nous pourrons présenter en
nantissement ou céder est de :
ARTICLE 3. DELAI DE REALISATION
3-1. Période de préparation
Il n'est pas fixé de période de préparation.
3-2. Période d'exécution
Le délai d'exécution part de la date de la notification du marché.
Ce délai est fixé à 1 mois.
3-3. Lieu de fabrication ou d'origine
Lieu de fabrication ou d'origine des fournitures :

Pays de l'Union Européenne (UE),

Pays membre de l'Organisation Mondiale du Commerce signataire de l'accord sur les
marchés publics (UE exclue) ; Canada, Etats-Unis, Israël, Japon, Norvège, Singapour, Suisse

Autre.
ARTICLE 4. PAIEMENTS
Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 3-2 du CCAP.

Fournisseur unique
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter
le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) :
ccbbpeniche - achat péniche : acte d'engagement
6
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à :
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :

Groupement solidaire
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter
le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) :
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à :
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :

Les soussignés fournisseurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les
présentes à ce mandataire qui l'accepte, procuration à l'effet de percevoir pour leur compte
les sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus
du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des fournisseurs groupés
solidaires.
Fait en un seul original
à : le :
Mention(s) manuscrite(s) "lu et approuvé" signature(s) du/des fournisseur(s) :
ccbbpeniche - achat péniche : acte d'engagement
7
Acceptation de l'offre
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.
La Personne Responsable du Marché
à : le :
La Personne Responsable du Marché certifie que le présent marché a été reçu par le
représentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité, le :
Date d'effet du marché
Reçu notification du marché le :
Le fournisseur / mandataire du groupement :
Reçu le l'avis de réception postal de la notification du marché signé par
le fournisseur / mandataire du groupement destinataire.
Pour la Personne Responsable du Marché,
à : le : (date d'apposition de la signature ci-après)

CCAP - 1 PENICHE

1
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
(CCAP)
(CCAP N° 2010-fourniture 001 du 20 avril 2010)
Pouvoir adjudicateur
Communauté de Communes du bassin de la Bourbeuse (CCBB)
5 rue de la Libération
90130 MONTREUX-CHATEAU - FRANCE
Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM)
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de la Bourbeuse
Objet du marché
Fourniture d'une péniche d’occasion aménagée pour restauration et animation culturelle
Remise des offres
Date limite de réception : lundi 12 Juillet 2010 à 12 h 00
2
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE PREMIER. OBJET ET NORMES - DISPOSITIONS GENERALES .................3
1-1. Objet du marché et Normes.................................................................................................3
1-2. Définition des parties contractantes ....................................................................................3
1-3. Point de départ du délai de réalisation ................................................................................4
1-4. Dispositions générales.........................................................................................................4
ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE .......................................................5
ARTICLE 3. PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES ...6
3-1. Contenu des prix - Règlement des comptes ........................................................................6
3-2. Variation dans les prix.........................................................................................................6
ARTICLE 4. DELAI DE REALISATION - PENALITES, PRIMES ET RETENUES.........7
4-1. Délai de réalisation..............................................................................................................7
4-2. Pénalités pour retard d'exécution ........................................................................................7
4-3. Pénalités et retenues autres que retard d'exécution .............................................................7
ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE............................................7
5-1. Retenue de garantie .............................................................................................................7
ARTICLE 6. QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX
ET PRODUITS .........................................................................................................................8
ARTICLE 7. PREPARATION ET EXECUTION DU MARCHE...........................................8
7-1. Période de préparation.........................................................................................................8
7-2. Conditions d'exécution ........................................................................................................8
ARTICLE 8. CONTROLES ET GARANTIES .........................................................................9
8-1. Garantie(s) ...........................................................................................................................9
ARTICLE 9. RESILIATION.......................................................................................................9
3
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
ARTICLE PREMIER. OBJET ET NORMES - DISPOSITIONS
GENERALES
1-1. Objet du marché et Normes
Les prestations, objet du présent marché, concernent :
L’acquisition d'une péniche d’occasion aménagée pour restauration et animation
culturelle.
Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : Communauté de Communes du
Bassin de la Bourbeuse
Commune de Montreux Château
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier
des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Ces prestations doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou équivalentes.
1-2. Définition des parties contractantes
1-2.1. Cotraitants
Pour le présent marché, les titulaires sont considérés comme groupés et sont appelés
cotraitants s'ils ont souscrit un acte d'engagement unique.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des fournisseurs membres du groupement est
engagé pour la totalité du marché.
L’un des fournisseurs membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme
mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis de la Personne Responsable du
Marché (PRM), et coordonne les prestations des membres du groupement.
Si le marché ne désigne pas de cotraitant mandataire, celui qui est énuméré le premier dans
l'acte d'engagement est considéré comme mandataire des autres cotraitants.
Toute notification d'une décision ou communication de la PRM est adressée au mandataire
qui a seule qualité pour présenter des réserves.
1-2.2. Représentation de la personne responsable pour l'exécution du marché
Pour l'exécution du marché, la PRM est représentée, sous réserve de changement ultérieur,
par :
1. Le Président de la CCBB pour assumer les fonctions suivantes :
a) Réception des communications du titulaire avec le pouvoir adjudicateur, auxquelles il
entend donner date certaine (article 3.1 du CCAG) ;
4
b) Réception de la lettre recommandée du titulaire signalant les causes faisant obstacle à
l'exécution du marché dans le délai contractuel (article 13.3 du CCAG) ;
c) Notification des décisions et communications de la PRM faisant courir un délai (article
3.1 du CCAG) ;
d) Signature et notification, en tant que représentant de la personne responsable pour
l'exécution du marché, des décisions d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de
rejet lorsque celles-ci résultent strictement de dispositions contractuelles.
e) Réception de la facture (article 11 du CCAG) ;
f) Proposition d'acceptation ou de rectification de la facture et de complément de la facture
(article 11 du CCAG) ;
g) Suspension du délai global de paiement s'il n'est pas possible, du fait du titulaire, de
procéder aux opérations de vérifications ou à toutes autres opérations nécessaires au
paiement ;
h) Information du titulaire de la suspension du paiement par le comptable assignataire ;
i) Vérifications quantitatives et qualitatives, qu'elles soient exécutées directement par luimême
ou, sous sa responsabilité, par des agents qu'il désigne (articles 22.1 à 22.3 du
CCAG).
1-3. Point de départ du délai de réalisation
Les stipulations du CCAG sont applicables (article 3-2 de l’Acte d’Engagement).
1-4. Dispositions générales
1-4.1. Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail :
Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection
de la main d'oeuvre et aux conditions du travail.
En application de l'article D.8222-5 du Code du Travail, le titulaire est tenu de produire tous
les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les documents demandés par ledit article.
Dans le cas de fournisseurs groupés, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants
doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire.
En application des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail et avant la notification du
marché, le titulaire, qu'il soit étranger ou non, doit remettre au maître de l'ouvrage la liste
nominative des salariés étrangers qu'il emploie et soumis à l'autorisation de travail mentionnée
aux articles L.5221-2, 3 et 11 du Code du Travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa
date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant
autorisation de travail.
La communication de la liste mentionnée à l’alinéa précédent doit être effectuée tous les six
mois, jusqu’à la fin de l'exécution du marché.
Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats conclus avec des tiers pour l'exécution du
présent marché, les clauses nécessaires au respect des prescriptions des articles D.8254-2 à 5
du Code du Travail.
5
1-4.2. Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls
compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Si le titulaire est étranger et n'a pas d'établissement en France, il facture ses prestations
hors TVA.
En application des articles D.8222-7 et 8 du Code du Travail, le titulaire, s'il est établi ou
domicilié à l'étranger, est tenu de produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du
marché, les documents demandés par ledit article.
La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas
de variation de change.
1-4.3. Assurances
Les titulaires doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité civile
en cas de préjudices causés à des tiers, y compris l'acheteur public, à la suite de tout dommage
corporel, matériel et immatériel consécutif ou non, du fait de l'opération avant ou après son
exécution.
Leurs polices doivent apporter les minimums de garantie suivants :
- dommages corporels : 4 500 000,00 € par sinistre ;
- dommages matériels et immatériels : 750 000,00 € par sinistre et par année.
Pour justifier l'ensemble de ces garanties, les titulaires doivent fournir une attestation avant la
notification du marché, émanant de leur compagnie d'assurance. Ils doivent adresser ces
attestations au pouvoir adjudicateur au cours du premier trimestre de chaque année, pendant
toute la durée de leur mission. Sur simple demande du pouvoir adjudicateur, les titulaires
doivent justifier à tout moment du paiement de leurs primes.
ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité, les suivantes :
A - Pièces particulières :

L'acte d'engagement et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé
dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi ;

Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes
éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir
adjudicateur fait seul foi ;

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) dont l'exemplaire original
conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi ;
B - Pièces générales :
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des
prix tel qu'il est défini à l'article 3-3.2 du présent CCAP.
6

Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services (CCAG) approuvé par le décret n° 77-699 du 27
mai 1977 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
ARTICLE 3. PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES
COMPTES
3-1. Contenu des prix - Règlement des comptes
3-1.1. Contenu des prix
Les stipulations du CCAG sont seules applicables.
3-1.2. Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par un prix global forfaitaire.
3-1.3. Les modalités du règlement des comptes du marché sont les suivantes :
Les modalités de règlement du marché sont conformes aux articles 11 et 12 du CCAG.
3-1.4. Modalités de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités - Intérêts
moratoires
Le délai global de paiement est fixé à 30 jours.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des
intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt
légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté
de deux points.
Pour l’application des articles du CCAG, le terme "paiement" est substitué à celui de
"mandatement".
3-2. Variation dans les prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des
prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
3-2.1. Les prix sont fermes.
3-2.2. Mois d'établissement des prix du marché
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du
mois précédant la date limite de remise des offres indiquée en page 1 du présent CCAP.
Ce mois est appelé "mois zéro" (m0).
3-2.3. Application de la taxe à la valeur ajoutée
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés
hors TVA.
Les pénalités de retard sont considérées comme des indemnités ayant pour objet de réparer un
préjudice subit par le maître de l'ouvrage du fait du retard pris par le titulaire dans l'exécution
de ses obligations contractuelles, elles sont donc situées hors du champ d'application de la
TVA.
7
Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en
vigueur à la date du fait générateur de la TVA.
Dans le cadre de l'auto liquidation de la TVA,
- le titulaire étranger implanté dans un état de l'Union Européenne n'ayant pas
d'établissement en France, doit faire apparaître sur ses demandes de règlement, que la TVA
est due par le pouvoir adjudicateur et mentionner les dispositions du Code général des
impôts (article 283-1) justifiant que la taxe n'est pas collectée par le titulaire ;
- Le titulaire étranger implanté hors Union Européenne devra désigner un représentant
chargé d'acquitter la TVA dans les conditions de l'article 289A du Code Général des
Impôts.
ARTICLE 4. DELAI DE REALISATION - PENALITES, PRIMES ET
RETENUES
4-1. Délai de réalisation
Les stipulations correspondantes figurent dans l'acte d'engagement.
4-2. Pénalités pour retard d'exécution
4-2.1. Pénalités pour retard d'exécution
Les stipulations du CCAG sont seules applicables.
4-3. Pénalités et retenues autres que retard d'exécution
4-3.1. Pénalité d'indisponibilité ou de retard pour mise à disposition
La péniche sera mise à disposition de l’acheteur dans un délai de quinze jours à compter de la
notification. Passé ce délai, il sera appliqué une pénalité de 100 € par jour calendaire.
4-3.2. Retenue pour non remise de documentation
la documentation (en français) sera remise à l’acheteur dans un délai de quinze jours à
compter de la notification. Passé ce délai, il sera appliqué une pénalité de 100 € par jour
calendaire.
ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
5-1. Retenue de garantie
Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des
paiements.
Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à
première demande ou une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie. Cette
garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est constituée pour le
montant total du marché. En cas d'avenants, elle doit être complétée.
Dans l’hypothèse où la garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire ne
8
serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la
demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie
correspondant à l’acompte est prélevée.
Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après
constitution de la garantie de substitution.
ARTICLE 6. QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES
MATERIAUX ET PRODUITS
Dans le cas de normes françaises non issues de normes européennes, la conformité des
produits à ces normes françaises peut être remplacée par la conformité à d’autres normes en
vigueur dans d’autres états membres de l'Union européenne si elles sont reconnues comme
équivalentes.
Dans le cas de référence à des marques de qualité françaises (marque NF ou autre), le titulaire
du marché pourra proposer au pouvoir adjudicateur des produits qui bénéficient de modes de
preuves en vigueur dans d’autres états membres de Union européenne, qu’il estime
équivalents et qui sont attestés par des organismes accrédités (par des organismes signataires
des accords dits "EA" ou à défaut fournissant la preuve de leur conformité à l’EN 45011). Le
titulaire du marché devra alors apporter au pouvoir adjudicateur les éléments de preuve qui
sont nécessaires à l’appréciation de l’équivalence.
Les deux clauses précédentes n’amoindrissent en aucune manière le fait que la norme
française transposant la norme européenne constitue la référence technique qui doit être
respectée par les produits.
Toute demande formulée par le titulaire et tendant à faire jouer la clause d’équivalence doit
être présentée au pouvoir adjudicateur avec tous les documents justificatifs, dans les 30 jours
qui suivent la notification du marché.
ARTICLE 7. PREPARATION ET EXECUTION DU MARCHE
7-1. Période de préparation
Il n'est pas fixé de période de préparation.
7-2. Conditions d'exécution
7-2.1. Documentation technique
Le titulaire s'engage à fournir au plus tard à la mise à disposition et sans supplément de prix
toute la documentation et ses éventuels rectificatifs rédigée en langue française nécessaire à
une utilisation et un fonctionnement correct des fournitures livrées et leurs maintenances.
9
ARTICLE 8. CONTROLES, ADMISSIONS ET GARANTIES
8-1. Garantie(s)
8-1.1. Garantie des prestations
Les conditions de garantie des prestations sont les suivantes :
Le matériel est garanti pièces et main d'oeuvre, intervention sur site ou retour en
usine, contre tout défaut de matière ou vice de fabrication, pendant 1 an à compter
de la date de constat d'aptitude.
Pendant cette période, le titulaire assure à ses frais, la réparation ou le
remplacement des pièces défectueuses.
Les pièces reprises deviennent la propriété du titulaire.
ARTICLE 9. RESILIATION
Dans l'hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion, fusion-absorption ou absorption avec
ou par une autre société, il est précisé que la mise au point de l'avenant de transfert est
subordonnée à la réception immédiate par la PRM des documents énumérés à l'article 3.4.2 du
CCAG complétés par l'acte portant la décision de fusion, fusion-absorption ou absorption et la
justification de son enregistrement légal.
A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché en application de
l'article 32 du CCAG.
Est notamment considérée comme cas de force majeure, aux termes de l'article 30.2 et 30.3 du
CCAG, l'interdiction d'exporter édictée par le gouvernement du pays d'origine du matériel.
En cas de restrictions apportées à la circulation des marchandises étrangères par le
Gouvernement français, les dispositions de l'article 29 du CCAG sont applicables.
Outre les cas et les conditions de résiliation du marché définis à l'article 32 du CCAG,
l'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44, au 2° du I et au II de
l'article 46 du CMP peut entraîner, sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article
32 du CCAG, la résiliation du marché par décision du pouvoir adjudicateur signataire du
marché aux frais et risques du déclarant.
Dans l'hypothèse où le titulaire ne produit pas les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou
D.8222-7 et 8 du Code du Travail conformément au 1° du I de l'article 46 du CMP ou aux
articles D.8254-2 à 5 du code du travail, le pouvoir adjudicateur signataire du marché peut,
après mise en demeure restée infructueuse, résilier le marché, sans que le titulaire puisse
prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques.
La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d'un délai ; à défaut d'indication de
délai, le titulaire dispose d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour
satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations.
Les excédents de dépenses résultant de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont
prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au fournisseur, sans préjudice des droits à
exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent
acquises au pouvoir adjudicateur.

CCTP - 1 PENICHE

ccbbpeniche - achat péniche : CCAP
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
(CCTP)
(CCTP N° 2010-fourniture 001 du 20 avril 2010)
Pouvoir adjudicateur
Communauté de Communes du Bassin de la Bourbeuse (CCBB)
5 rue de la Libération
90130 MONTREUX-CHATEAU - FRANCE
Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM)
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de la Bourbeuse
Objet du marché
Fourniture d'une péniche d’occasion aménagée pour restauration et animation culturelle
Remise des offres
Date limite de réception : lundi 12 Juillet 2010 à 12 h 00
ccbbpeniche - achat péniche : CCAP
2/4
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE PREMIER. CARACTERISTIQUES DEMANDEES.............................................3
ARTICLE 2. PIECES PARTICULIERES .................................................................................3
ARTICLE 3. ELEMENTS TECHNIQUES PERMETTANT DE JUGER L'OFFRE...........4
Erreur ! Signet non défini.
ccbbpeniche - achat péniche : CCAP
3/4
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
ARTICLE PREMIER. CARACTERISTIQUES DEMANDEES
Les prestations, objet du présent marché, concernent :
l'acquisition d'une péniche d’occasion aménagée pour restauration et animation
culturelle.
La péniche doit répondre aux exigences suivantes :
- Bateau en état de naviguer
- Longueur du bateau : 35 mètres minimum et inférieure à 40 mètres (passage en
écluse sur canal du type Freycinet)
- Elle doit être équipée de :
o Un bar aménagé
o Un restaurant aménagé avec une capacité d’au moins 50 couverts
o Une cuisine aménagée
o Une scène pour animation culturelle équipée de rideaux, d’un éclairage et
d’une sono professionnelle
o Au moins une terrasse aménagée avec une capacité d’au moins 40 couverts.
- Equipements complémentaires :
o Motorisation en état de marche
o Espace privé
o Chauffage et/ou climatisation
o Sanitaires
o Equipements de sécurité
ARTICLE 2. PIECES PARTICULIERES
Outre les pièces constitutives du marché demandées à l’article 2 du CCAP, les pièces
particulières suivantes sont exigées pour apprécier l’offre des candidats :
- L’acte ou un justificatif de propriété de la péniche.
- Un plan de la péniche avec les principales cotes (longueur hors tout, largeur hors tout,
hauteur hors tout au dessus du niveau de flottaison, ….).
- Le rapport d’expertise des deux derniers contrôles de la coque et les factures des
éventuelles réparations effectuées.
- Le certificat de navigabilité.
- Le rapport du dernier contrôle de sécurité pour un Etablissement Recevant du Public.
- L’attestation d’assurance en vigueur
ccbbpeniche - achat péniche : CCAP
4/4
ARTICLE 3. ELEMENTS PERMETTANT DE JUGER L’OFFRE
Le candidat devra fournir tous éléments permettant de justifier et de mettre en valeur son offre
permettant de l’évaluer et en particulier, il précisera :
- La capacité de la salle de restaurant/spectacle.
- La capacité de la terrasse.
- Le type de motorisation et la capacité de stockage du carburant.
- Le type de chauffage.
- La capacité en eau potable.
- Le descriptif du système de traitement des eaux usées et sa capacité.
- Les éléments de sécurité (issus de secours, détecteurs de fumée, défense incendie, …).
- Le descriptif de l’espace privé.
Pour chaque équipement exigé et pour tous les autres équipements que le candidat sera amené à
proposer, il fournira :
- Une ou des photo(s) de la péniche
- Un inventaire détaillé du mobilier et du matériel et ustensiles
- Des photos de chaque équipement proposé
- Une vidéo sera un élément supplémentaire apprécié.